M-12.1, r. 1 - Règlement sur les permis de mesureurs de bois

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Toute personne qui désire obtenir un permis de mesureur de bois doit en faire la demande par écrit au ministre en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier et ce, au plus tard dans les 5 ans qui suivent la date à laquelle cette personne a subi avec succès les examens élaborés par le ministre pour l’obtention du permis.

D. 1588-85, a. 3; D. 422-2000, a. 2.